Cela fait maintenant plusieurs années que la loi Alur est entrée en vigueur. Pourtant, certains professionnels de l’immobilier s’interrogent encore sur les véritables changements qui ont eu lieu depuis son application. Que vous soyez familier ou non des dispositions instaurées par la loi Alur, voici un récapitulatif des modifications qu’elle a entrainées depuis sa publication.
La loi Alur : pourquoi, quand, comment ?
Le texte du 24 mars 2014 définit avec exactitude toutes les mesures décidées par la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové, dite loi Alur. Ces décisions font suite à l’analyse d’un marché immobilier tendu, surtout dans certains secteurs à la demande élevée, et au constat d’une forte disparité des chances pour l’accès au logement en fonction du profil des candidats.
Portant aussi le nom de la ministre du logement en exercice en 2013, Cécile Duflot, la loi Alur est répertoriée sous l’appellation officielle loi n°2014-336. Historiquement, elle a été présentée devant le Sénat le 31 janvier 2014, mais le texte voté par les sénateurs étant différent de celui adopté par l’Assemblée nationale peu de temps auparavant, un compromis a dû être élaboré. Le texte résultant a été validé le 20 mars et publié au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Qui est concerné par la loi Alur ?
Les personnes concernées par la loi Alur sont tous les acteurs du secteur immobilier, à savoir les propriétaires, les copropriétaires, les locataires, les bailleurs sociaux, les agences immobilières et les syndicats.
Les 5 axes de changement soutenus par la loi Alur
On peut dégager 5 axes principaux qui dirigent la rédaction de cette loi et constituent des objectifs majeurs :
– lutter contre les habitats indignes ;
– améliorer et encadrer l’offre de construction ;
– organiser l’offre de location en posant des restrictions et des obligations ;
– développer l’urbanisme ;
– créer des organismes dédiés au foncier solidaire.
Les changements concrets pour les agences immobilières
Avec la loi Alur est apparue l’obligation de formation continue, dans le but d’amener les professionnels de l’immobilier à plus de transparence et d’éthique. Cette formation loi Alur doit s’effectuer sur une durée de 14 heures par an, ou de 42 heures sur trois ans. Elle participe à fournir des règles de déontologie aux agents immobiliers afin de les guider dans leur exercice.
La loi Alur ne s’arrête pas là en ce qui concerne les agences de location. Elle instaure des règles plus strictes en matière de rédaction des annonces, pour que les clients intéressés aient accès aux informations facilement. Elle établit aussi une limite des frais d’agence sur les loyers et l’état des lieux des biens en location, en fonction de la zone :
– de 12 à 15 euros par m² dans les zones très tendues ;
– de 10 à 13 euros par m² dans les zones tendues ;
– de 8 à 11 euros le m² dans les zones sans tension.
Le prix de l’état des lieux, quant à lui, ne doit pas dépasser 3 euros par m², quelle que soit la zone concernée. Autant de données à bien avoir en tête lors du calcul des locations et des frais qui s’y rapportent.
Source image à la une : Pexels